Blog Sécurité Privée

L'autorisation d'exercer est délivrée par le CNAPS pour 5 ans. Le dossier doit inclure les statuts, l'attestation d'assurance RC professionnelle, le casier judiciaire des dirigeants et la justification d'aptitude. Le renouvellement se demande 3 mois avant échéance via le téléservice CNAPS DRACAR.

Tout agent doit détenir une carte professionnelle CNAPS valide (5 ans), correspondant à son activité : surveillance humaine, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile ou agent de recherches privées. La carte est conditionnée à une formation initiale (CQP APS, TFP APS…) et à une enquête de moralité.

La CCN du 15 février 1985 impose une grille de coefficients (120 à 235), des majorations pour heures de nuit (10 %), dimanche (10 %) et jours fériés (100 %), une prime de panier conventionnelle, une prime d'habillage et le respect du seuil annuel de 1607 h pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Le RUP doit lister, dans l'ordre chronologique d'embauche, tous les salariés (CDI, CDD, intérim, alternants) avec leurs dates d'entrée/sortie, type de contrat et qualification. Il doit être tenu à disposition de l'inspection du travail et conservé 5 ans après le départ du dernier salarié inscrit.

Le PTI (Protection du Travailleur Isolé) ou DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé) est imposé par l'article R4543-19 du Code du travail dès qu'un agent est seul sur site. Il doit déclencher une alerte en cas de SOS volontaire, perte de verticalité, immobilité prolongée ou non-réponse à un test périodique.

Les rondes doivent être horodatées, géolocalisées et associées à des points de contrôle physiques (NFC, QR code ou badge). Chaque passage doit être journalisé avec photos optionnelles et commentaires. Ces éléments constituent une main courante électronique opposable en cas de litige client ou de sinistre.

Oui, à condition qu'elle garantisse l'intégrité des entrées (horodatage immuable, signature numérique ou hash), l'identification de l'auteur et l'absence de suppression. C'est le principe d'une MCE opposable, reconnue par les tribunaux et les compagnies d'assurance.

Depuis 2020 pour les marchés publics (Chorus Pro). Pour le B2B privé, la réforme s'applique de manière progressive : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, et émission obligatoire selon la taille de l'entreprise. Le format pivot retenu est Factur-X (PDF/A-3 + XML CII).