GuardPro est 100 % conforme
à la facturation électronique 2026
Factur-X, mentions obligatoires, connexion PDP & Chorus Pro, chaînage anti-fraude, archivage 10 ans : notre équipe juridique et nos ingénieurs ont déjà appliqué chaque exigence à votre place. Vous facturez normalement — la conformité est garantie.
Entrée en vigueur de la facturation électronique
1ᵉʳ septembre 2026 — réception obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA
d'entreprises françaises concernées par la réforme
d'amende par facture non conforme (plafond 15 000 €/an, art. 1737 CGI)
des obligations couvertes par GuardPro dès aujourd'hui
Comprendre la réforme en 3 minutes
Deux échéances structurent l'entrée en vigueur de la facturation électronique en France.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les agences de sécurité privée — doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une PDP ou le PPF.
Émission obligatoire — grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (la majorité des donneurs d'ordre du secteur de la sécurité) doivent émettre leurs factures B2B au format Factur-X, UBL ou CII via une PDP enregistrée DGFiP.
Émission obligatoire — PME, TPE, micro-entrepreneurs
L'obligation d'émission s'étend à toutes les autres entreprises, y compris les TPE de gardiennage, les agences indépendantes et les sous-traitants en sécurité privée.
e-invoicing & e-reporting : les flux B2B domestiques transitent obligatoirement par une PDP (e-invoicing). Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales font l'objet d'un e-reporting transmis à l'administration fiscale. GuardPro gère les deux flux, en plus de la transmission Chorus Pro pour les marchés publics.
Comment GuardPro vous met en conformité
Chaque exigence légale est traitée automatiquement, sans intervention manuelle. Vous facturez normalement, nous garantissons la conformité.
Format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII)
GuardPro génère automatiquement chaque facture au format Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931. Le PDF lisible reste joint à un fichier XML structuré exploitable par les administrations et plateformes.
Génération native via le moteur generateFacturX — aucune action manuelle requise.
Mentions obligatoires 2026 validées
SIRET du client B2B, type d'opération (livraisons, prestations ou opération mixte), adresse de livraison, option pour le paiement de la TVA d'après les débits — toutes les nouvelles mentions imposées par l'article 242 nonies A du CGI sont vérifiées avant émission.
Validation bloquante : impossible de finaliser une facture incomplète. Les champs en cause sont surlignés.
Numérotation séquentielle inviolable
Chaque facture reçoit un numéro chronologique unique scellé en base. Un hash SHA-256 chaîne les factures entre elles pour garantir l'intégrité conformément à la loi anti-fraude TVA (LFR 2016).
Statut « Définitif » irrévocable une fois émise — corrections uniquement par avoir conforme.
Archivage légal 10 ans
Toutes les factures, avoirs et justificatifs sont conservés pendant la durée légale de 10 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales) sur infrastructure souveraine européenne, avec horodatage qualifié et signature d'intégrité.
Export à la demande pour contrôle fiscal — piste d'audit fiable maintenue automatiquement.
Connexion PDP, PPF & Chorus Pro
Le module e-invoicing intégré transmet vos factures via une PDP enregistrée DGFiP, le Portail Public de Facturation (PPF) et Chorus Pro pour vos marchés publics — particulièrement critiques pour les agences travaillant avec collectivités, établissements scolaires, hôpitaux et administrations.
Suivi en temps réel des statuts (déposée, reçue, acceptée, refusée, payée) directement dans GuardPro.
e-reporting B2C & international
Pour les ventes aux particuliers (événementiel, prestations one-shot) et les transactions transfrontalières, GuardPro génère et transmet automatiquement les flux d'e-reporting requis par l'administration fiscale française.
Aucun fichier à préparer manuellement — les flux sont consolidés et envoyés au rythme imposé.
Pourquoi les agences de sécurité sont en première ligne
Marchés publics massifs
Collectivités, hôpitaux, établissements scolaires, administrations : la sécurité privée est l'un des secteurs les plus dépendants de la commande publique. Chorus Pro est déjà obligatoire pour ces clients depuis 2020. La réforme 2026 généralise ce principe à tous vos clients B2B privés.
Volumétrie élevée de factures
Une agence moyenne émet plusieurs centaines de factures mensuelles (vacations, événementiel, interventions). Sans automatisation, le risque d'erreur de mention obligatoire est multiplié, et l'amende plafond de 15 000 €/an est rapidement atteinte.
Double conformité CNAPS + Factur-X
Les agences sont déjà soumises à la conformité CNAPS (cartes professionnelles, autorisations d'exercice). GuardPro est la seule plateforme ERP combinant conformité CNAPS native + facturation électronique 2026 garantie, dans une seule solution.
Sous-traitance et co-traitance
Le secteur fonctionne largement en cascade (donneur d'ordre → agence principale → sous-traitants). Chaque maillon devra émettre des factures conformes. GuardPro sécurise toute la chaîne : vos sous-traitants peuvent eux aussi vous adresser leurs factures via la plateforme.
Toutes vos questions sur la réforme 2026
Réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, codifiée à l'article 289 bis du CGI. Elle impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir leurs factures B2B au format électronique structuré dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et de les émettre via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Sources juridiques officielles
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14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Migration depuis votre logiciel actuel offerte. Conformité 2026 incluse dans tous les plans, sans surcoût.