Guide commercial · surveillance humaine

    Devis de gardiennage : mentions obligatoires, calcul du prix et pièges à éviter

    Un devis de surveillance humaine engage l'agence sur des heures, des qualifications et un prix. Il doit aussi respecter des règles propres à la sécurité privée. Ce guide s'adresse aux agences qui rédigent leurs offres et aux acheteurs qui les comparent.

    Les mentions propres à la sécurité privée

    L'article L612-15 du Code de la sécurité intérieure vise « tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance ». Ces documents doivent mentionner l'autorisation administrative délivrée par le CNAPS (article L612-9) et reproduire la phrase de l'article L612-14 :

    « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

    Le devis, le contrat, les factures, le site internet et les plaquettes commerciales sont concernés.

    Ce que doit contenir un devis de gardiennage complet

    Aucun texte ne fixe une liste exhaustive des mentions d'un devis B2B. Les éléments ci-dessous permettent au client de comparer les offres et à l'agence de limiter les litiges :

    • Identification de l'agence (raison sociale, SIREN, adresse) et numéro d'autorisation CNAPS avec la mention de l'article L612-14.
    • Site(s) concerné(s), période de la prestation et date de démarrage.
    • Postes : horaires, nombre d'agents, qualifications exigées (agent de sécurité, SSIAP 1, cynophile…), tenue et équipements.
    • Volume d'heures mensuel, en distinguant heures de jour, de nuit, de dimanche et de jours fériés.
    • Prix unitaires HT par type d'heure, frais éventuels (rondes, véhicule, PTI), total HT, TVA à 20 % et total TTC.
    • Recours éventuel à la sous-traitance et identité des sous-traitants.
    • Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (en B2B).
    • Durée de validité de l'offre et conditions de révision ou d'indexation du prix.

    Les mentions obligatoires de la facture (date, numéro, identification des parties, prix HT, TVA, conditions de paiement…) relèvent du Code de commerce, art. L441-9 : voir la fiche Service Public et le guide facturation électronique.

    Calculer le prix horaire de vente

    Le point de départ est le coût d'une heure d'agent, construit à partir de la grille de la convention collective IDCC 1351. En 2026, le minimum d'un agent coefficient 120 est de 1 883,85 € brut pour 151,67 heures, soit 12,42 € brut de l'heure (détail dans le guide salaire).

    ComposanteÀ intégrer
    Salaire de baseMinimum du coefficient (ou salaire réel s'il est supérieur), ancienneté
    MajorationsNuit +10 % (21 h – 6 h), dimanche +10 %, jours fériés travaillés
    PrimesPanier 4,48 € par vacation de plus de 6 h, entretien de tenue 8,78 € nets/mois, prime de chien 1,41 €/h
    Charges patronalesAprès réductions applicables à votre situation
    Temps non productifCongés payés, absences, formation et recyclages (SSIAP, carte pro), relèves
    Encadrement et structureChef de poste, planification, astreinte, assurances, équipements, logiciel
    MargeSelon votre politique commerciale

    Exemple : un poste de nuit permanent

    Un poste de 19 h à 7 h, 7 jours sur 7, représente environ 365 heures par mois (12 h × 30,4 jours). Il mobilise plus de deux agents à temps plein, sans compter les remplacements pendant les congés.

    Sur ces 12 heures, 9 sont des heures de nuit (21 h – 6 h) et environ 52 heures par mois tombent un dimanche. Le devis doit donc chiffrer séparément ces heures, et préciser comment sont facturés les jours fériés.

    Pour obtenir un coût horaire selon vos propres hypothèses (charges, temps non productif, marge), utilisez le simulateur de coût horaire, puis générez l'offre avec le générateur de devis.

    Sous-traitance : ce que la loi encadre

    • Une entreprise de surveillance humaine ne peut sous-traiter qu'une partie des prestations, et seulement jusqu'au deuxième rang (CSI, art. L612-5-1). Aucun pourcentage maximal n'est fixé par ce texte.
    • Un sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter que pour un motif prévu par la loi (savoir-faire, moyens techniques, insuffisance ponctuelle d'effectifs), validé par l'entrepreneur principal et contrôlé par le donneur d'ordre.
    • Avant de signer, l'agence donneuse d'ordre vérifie l'autorisation du sous-traitant, l'agrément de ses dirigeants, les cartes professionnelles des agents affectés et le respect des obligations sociales et fiscales (CSI, art. R631-23).
    • Le contrat comporte une clause de transparence ; une sous-traitance non prévue à l'origine nécessite l'accord du client.

    Obligation de vigilance du client

    Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le client doit obtenir l'attestation de vigilance URSSAF de l'agence à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation (Service Public). À défaut, il peut être tenu solidairement de certaines dettes en cas de travail dissimulé (Code du travail, L8222-1 et L8222-2). Joindre cette attestation à l'offre facilite la décision.

    Changement de prestataire et reprise du personnel

    Lors d'un changement de prestataire sur un site, la branche prévoit un dispositif de reprise d'une partie du personnel affecté, issu de l'accord du 5 mars 2002 modifié par l'avenant du 28 janvier 2011 (texte sur Légifrance). Les conditions d'éligibilité et la procédure sont précises : tous les salariés ne sont pas repris automatiquement.

    Pour l'agence entrante, le devis doit intégrer l'ancienneté, la classification et la rémunération des salariés repris (article 3.1.2), qui peuvent différer de ses propres grilles.

    Offres anormalement basses : ce que recommande le CNAPS

    La charte de bonnes pratiques en matière d'achats de prestations de sécurité privée (2013), publiée sur le site du CNAPS, recommande de choisir le « mieux-disant » plutôt que le moins-disant. Les prestataires s'y engagent à « communiquer dans leurs offres la décomposition de leurs coûts », et la charte précise que « les offres anormalement basses ne devront pas être prises en compte ».

    Le guide d'achat de prestations de sécurité privée de la Délégation interministérielle à la sécurité privée s'adresse en priorité aux donneurs d'ordre sans service achats structuré. Ces documents sont des recommandations : ils ne fixent pas de prix minimum légal.

    Checklist avant envoi

    • Numéro d'autorisation CNAPS et phrase de l'article L612-14 présents.
    • Heures de nuit, dimanche et jours fériés chiffrées séparément.
    • Qualifications exigées par le client couvertes par vos agents (cartes pro, SSIAP à jour).
    • Sous-traitance déclarée, avec les sous-traitants identifiés.
    • Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois jointe.
    • Clause de révision du prix en cas de nouvelle grille salariale.

    Questions fréquentes

    Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de sécurité privée ?

    Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS et la phrase « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (CSI, art. L612-14 et L612-15). Le reste du contenu relève des règles commerciales générales et de la négociation.

    Comment calculer le prix d'une heure de gardiennage ?

    Partez du coût horaire de l'agent (minimum conventionnel, majorations, primes, charges), ajoutez le temps non productif (congés, formation, relèves), l'encadrement, les frais de structure et votre marge. Les heures de nuit, de dimanche et de jours fériés se chiffrent séparément.

    Quel taux de TVA pour une prestation de gardiennage ?

    Le taux normal de 20 %, applicable en France métropolitaine aux services qui ne bénéficient pas d'un taux particulier.

    Une agence de sécurité peut-elle sous-traiter tout un contrat ?

    Non. L'article L612-5-1 du CSI ne permet de sous-traiter qu'une partie des prestations, et seulement jusqu'au deuxième rang, sous conditions.

    Le client doit-il vérifier l'agence avant de signer ?

    Oui : attestation de vigilance URSSAF pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, renouvelée tous les six mois. Il est aussi recommandé de vérifier l'autorisation d'exercice et les cartes professionnelles des agents affectés.

    Existe-t-il un prix minimum légal pour le gardiennage ?

    Non. La charte de bonnes pratiques publiée par le CNAPS recommande d'écarter les offres anormalement basses et de demander la décomposition des coûts, mais ne fixe pas de prix plancher.

    Sources consultées

    Contenu informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas un conseil juridique, social ou fiscal. Les textes peuvent évoluer : référez-vous aux versions officielles en vigueur.

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